Empreinte
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Daniel Breitenbücher
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr .
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Résolution des litiges de consommation/Conseil d’arbitrage universel
Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des différends avant une
Commission d’arbitrage des consommateurs.
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